- EAN13
- 9782111096554
- ISBN
- 978-2-11-109655-4
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 2000
- Collection
- Les documents d'information de l'Assemblée nationale (63-2000)
- Séries
- Impressions. 11e législature / Assemblée nationale. (2669)
- Langue
- français
- Code dewey
- 346.403
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
2669 - Rapport d'information sur le Livre vert de la Commission européenne, sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux
COM 1999-396 final-document E 1296
De France, Assemblée nationale, Délégation pour l'Union européenne
Avec Michèle Rivasi
Assemblée nationale
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